Une hausse de 13 % de la population d'une commune constitue une modification notable des facteurs locaux de commercialité justifiant le déplafonnement du loyer du bail renouvelé.
M. B., est propriétaire d'un terrain donné à bail commercial comme station service moyennant un loyer annuel de 33.680 francs (5.134,14 €). Lors du dernier renouvellement du bail, il a fait signifier à sa locataire un congé avec offre de renouvellement du bail, moyennant un loyer annuel de 96.000 francs (14.634,14 €), au motif qu’il existerait une modification des éléments déterminants mentionnés à l’article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 réglant (...)
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