Application d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial : nécessité d’un acte extrajudiciaire

Application d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial : nécessité d’un acte extrajudiciaire

La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire.

La société A. a donné à bail commercial un local à la société B. qui, le 17 juillet 2000, l’a sous-loué à la société C. Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 4 octobre 2007, visant la clause résolutoire, la société A. a mis en demeure la société B. de payer dans le mois des arriérés de charges et d’indexation de loyers. Le 2 juillet 2010, la société C. a assigné la société B. en indemnisation de troubles de (...)
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