La Cour de cassation s'est prononcée sur l'affectation du commerce entre États membres de l'Union européenne.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitViolation d'une clause de non concurrence
La création, par un salarié démissionnaire, d'une entreprise concurrente de celle de son employeur pendant la période de préavis et le détournement de données techniques et d'informations comptables appartenant à ce dernier constituent des actes de concurrence déloyale.
...Aides d'Etat : révocation de la suspension provisoire d'une décision de la Commission européenne
En matière d'aides d'Etat, le TUE rappelle les conditions cumulatives nécessaires pour que la suspension provisoire d’un acte attaqué puisse être accordée.
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...Cession d'un fonds d'exercice libéral : violation de la clause de non-concurrence
Un avocat qui cède son cabinet sans signaler l'existence de dossiers partagés doit indemniser les cessionnaires du préjudice subi.
...Infractions aux règles communautaires de concurrence
Responsabilité solidaire d’une société mère pour les infractions aux règles de concurrence commises par ses filiales.
...Annulation d'une amende infligée à France Télécom
La cour d'appel de Paris a annulé une amende de 18 millions d'euros infligée à France Télécom par l'Autorité de la concurrence pour pratiques anti-concurrentielles sur le marché des appels fixes vers mobiles à destination des entreprises.
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