Publication d'une communication avant décision de la Commission européenne relative à des engagements pris par deux entreprises d'extraction de diamants

Publication d'une communication avant décision de la Commission européenne relative à des engagements pris par deux entreprises d'extraction de diamants

Le règlement 1/2003 consacre la pratique des décisions relatives aux engagements. La pratique des engagements pris par les entreprises se substitue aux décisions d'attestation négative ou d'exemption. Ces décisions nouvelle formule lient l'entreprise et permettre de clore la procédure. En l'espèce, deux grosses entreprises d'extraction et d'exploitation de diamants ont passé un accord commercial. Cet accord a été préalablement notifié dans le cadre des (...)
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