Vente sur Internet, publicité comparative illicite et acte de dénigrement

Vente sur Internet, publicité comparative illicite et acte de dénigrement

La société L. assigné la société D., reprochant à celle-ci de se livrer à des actes de contrefaçon de ses marques, de publicité mensongère, de publicité comparative illicite, de dénigrement et de concurrence déloyale. Dans un arrêt du 19 mars 2008, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande tendant à voir juger que la société D. avait, en publiant un tableau comparatif, commis des actes de concurrence déloyale en procédant à une publicité (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules