Accord de négociation groupée : informations à communiquer à l'Autorité de la concurrence

Accord de négociation groupée : informations à communiquer à l'Autorité de la concurrence

Publication au JO d'un arrêté relatif au contenu du dossier d'information à remettre à l'Autorité de la concurrence pour la mise en œuvre d'un accord visant à négocier de manière groupée l'achat ou le référencement de produits ou la vente de services aux fournisseurs.

Un arrêté du 9 septembre 2020, publié au Journal officiel du 17 septembre 2020, fixe les informations qui doivent être communiquées à l'Autorité de la concurrence préalablement puis (...)
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