Recodification du code de commerce

Recodification du code de commerce

Un décret procède à une recodification de la partie réglementaire du code de commerce.

A la suite de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées, le décret n° 2021-211 du 24 février 2021, publié au Journal officiel du 26 février 2021, procède à une nouvelle codification de la partie (...)
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