Transfert de clientèle d'un expert-comptable : où commence le détournement ?

Transfert de clientèle d'un expert-comptable : où commence le détournement ?

Un manquement à une règle de déontologie ne constitue un acte de concurrence déloyale par détournement de clientèle que s'il est établi que ce manquement est à l'origine du transfert de clientèle allégué.

Un expert-comptable a quitté le cabinet dont il était associé et a, à cette occasion, acquis une partie de la clientèle de cette société, en vertu d'un acte qui comportait une clause d'interdiction, pour la cédante, de démarcher la clientèle (...)
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