QPC : sanction de l'obstruction aux enquêtes de l'Autorité de la concurrence

QPC : sanction de l'obstruction aux enquêtes de l'Autorité de la concurrence

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives portant sur la sanction de l'obstruction aux enquêtes de l'Autorité de la concurrence.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution du paragraphe V de l'article L. 464-2 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 9 mars 2017, qui institue une (...)
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