Procédure de clémence en droit de la concurrence

Procédure de clémence en droit de la concurrence

Publication au JO d'un décret fixant les modalités d'organisation et d'application de la procédure de clémence en droit de la concurrence. 

Le décret n° 2021-568 du 10 mai 2021, publié au Journal officiel du 12 mai 2021, procède à la transposition des articles 17 à 22 de la directive (UE) 2019/1 du 11 décembre 2018 dite "ECN +" portant sur la procédure de "clémence" en droit de la concurrence, qui ont par ailleurs donné lieu à un communiqué de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.