Contrat de formation professionnelle : une demandeuse d'emploi n'est pas une consommatrice

Contrat de formation professionnelle : une demandeuse d'emploi n'est pas une consommatrice

Lorsqu’une demandeuse d’emploi souscrit un contrat de formation professionnelle, elle n’est pas considérée comme étant une consommatrice.

Un contrat de formation professionnelle a été conclu entre une demandeuse d’emploi et une société. Cette dernière a été informée de l’intention de résilier le contrat pour raisons personnelles.Considérant que le solde du prix n’avait pas été payé, la société a assigné la demandeuse d’emploi en (...)
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