Surendettement et mauvaise foi

Surendettement et mauvaise foi

En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond.

Deux créanciers ont chacun formé un recours contre la décision d’une commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande de leur débitrice tendant au traitement de sa situation financière.Le tribunal d’instance de Martigues a déclaré l'intéressée irrecevable à la procédure de surendettement des particuliers.Le juge a (...)
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