L’interprétation de l’article 4 de la directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985

L’interprétation de l’article 4 de la directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985

Mme M. a signé, à son domicile, un contrat avec un représentant d'une société portant sur l'achat de biens culturels. Ces produits lui ont été livrés le 2 juin 2003. N’ayant pas obtenu le paiement de la marchandise, la société a demandé au juge de première instance de Salamanca d’ouvrir une procédure d’injonction de paiement à l’encontre de Mme M. La défenderesse ayant été condamnée à payer la somme réclamée, elle a interjeté appel devant (...)
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