UE : directive sur les actions de groupe de consommateurs

UE : directive sur les actions de groupe de consommateurs

Publication au JOUE d'une directive relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs.

La directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 4 décembre 2020. Elle énonce des règles visant à garantir qu’un mécanisme d’action représentative visant à (...)
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