Exécution tardive d'un protocole de cession de parts sociales

Exécution tardive d'un protocole de cession de parts sociales

La Cour de cassation a précisé qu'en l'absence de sanction de caducité prévue dans une promesse synallagmatique de cession de parts sociales devenue ferme et définitive, celle-ci peut être exécutée huit ans après sa signature sans que cela ne remette en cause le transfert de propriété intervenu. 

Mme A., Mme B., M. C. et M. D. étaient associés au sein d’une société civile immobilière (SCI) ainsi que d’une société civile de moyens (SCM). Par (...)
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