Pas de compensation de créances sans interdépendance entre les marchés

Pas de compensation de créances sans interdépendance entre les marchés

Pas de compensation des dettes entre l’entrepreneur en liquidation et son client si les marchés conclus individuellement pour chacune des maisons, à des dates et à des prix différents, ne comporte aucune disposition prévoyant une interdépendance entre ces marchés.

La société C., qui avait confié à la société B. l'édification de treize maisons individuelles à prix global et forfaitaire, a résilié les marchés pour les quatre dernières maisons en (...)
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