La responsabilité délictuelle pour faute contractuelle au secours du cédant déçu

La responsabilité délictuelle pour faute contractuelle au secours du cédant déçu

M.X., créateur de flacons de parfums, en a confié la fabrication à la société V. en contrepartie d’une redevance de 5 % sur le produit des ventes de flacons réalisées par cette dernière. Par la suite, il a été convenu de verser cette redevance à la société X., constituée par le créateur, ses fils et sa compagne. A la suite de la vente par les consorts X., d’une partie de leurs parts sociales, M.X. et la société X., estimant que la société V. avait (...)
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