Dans l'hypothèse d'une annulation de la transaction conclue entre deux sociétés sans autorisation préalable du juge-commissaire, la créance de restitution pouvant en résulter, qui ne serait pas née régulièrement, ne peut être admise au passif de la débitrice.
Une société a été mise en liquidation judiciaire après résolution de son plan de sauvegarde.Un créancier a déclaré une créance en se prévalant de l'avenant à un protocole d'accord signé (...)Cet article est réservé aux abonnés