Les frais de justice viennent après le superprivilège des salaires mais avant les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture.
Le 7 août 2003, la banque B. a consenti à la société R. un prêt de 200.000 euros garanti par une hypothèque conventionnelle de premier rang sur les locaux d'exploitation appartenant à la société. Par la suite, la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Le juge-commissaire a ordonné la cession de l'ensemble immobilier moyennant le prix de 110.000 euros et a admis la créance de la banque à concurrence de 196.862, 17 euros à titre (...)
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