La vente de gré à gré d'un immeuble du débiteur ne peut faire l'objet d'une action en rescision pour cause de lésion.
Le juge-commissaire du tribunal de commerce de Grasse a ordonné la vente de gré à gré au profit de M. X. de l'immeuble de Bois-Colombes appartenant aux époux Y., tous deux en liquidation judiciaire. M. X. a assigné les époux Y., dont la liquidation judiciaire avait été clôturée pour extinction du passif et qui lui avaient restitué le prix dont M. X. avait accompagné son offre d'achat au liquidateur judiciaire que celui-ci leur avait reversé, en (...)
Cet article est réservé aux abonnés