Le juge qui statue sur l'admission d'une créance au passif doit se prononcer dans les limites du montant indiqué dans la déclaration de cette créance, y compris lorsque, non encore définitivement fixé, il l'a été sur la base d'une évaluation.
La société Y. a vendu à la société N. un navire en lui consentant une remise de 581.550 euros, en contrepartie de l'obligation pesant sur l'acquéreur, aux termes de l'article 21 du contrat de vente, de mettre le navire à disposition du vendeur à l'occasion de plusieurs salons nautiques. Reprochant à la société N. d'avoir manqué à cet engagement, la société Y. l'a assignée en indemnisation de divers préjudices. Le tribunal a fait droit à sa demande et a (...)
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