Est régulière la déclaration de créance effectuée par une société qui justifie, pour chacune des sociétés dont elle déclare la créance, d'un pouvoir spécial écrit délivré dans le délai imparti pour effectuer la déclaration.
Après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société B., le tribunal a étendu cette procédure à la société M. sur le fondement de la confusion des patrimoines. La société U., "chef de file" d'un groupement d'établissements de crédit, a déclaré des créances au titre d'un crédit bail.Dans un arrêt du 26 février 2009, rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Paris a déclaré régulières les déclarations de créances (...)
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