Particularité du régime de la liquidation judiciaire d’un avocat

Particularité du régime de la liquidation judiciaire d’un avocat

L’effet du dessaisissement, prévu par la mise en liquidation judiciaire, peut-elle justifier l’omission du tableau ?

M. Y., avocat, gérant et associé unique d'une SARL ayant été mis en liquidation judiciaire, le bâtonnier de l'ordre a nommé des administrateurs provisoires de la Selarl, et l'a omis du tableau. La Selarl et M. Y. ont formé des recours contre ces décisions, puis ont été mise en redressement et liquidation judiciaires. La cour d'appel de Colmar, dans un arrêt du 23 novembre 2009, a rejeté les recours formés par M. Y. au motif que ce dernier ayant été mis (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules