La Cour de cassation approuve la cour d'appel de Paris qui a estimé que le préjudice subi par le cessionnaire ne pouvait pas être égal au montant de sa créance.
Afin de financer l'acquisition d'une holding, une société a emprunté 19 millions d'euros à une banque. La société et la holding rachetée ayant rencontré des difficultés, un mandataire ad hoc a été nommé pour rechercher un accord avec leurs créanciers. Le mandat prévoyait la vente de toutes les parts d'une filiale à 100 % de la holding au mépris d'une clause du prêt interdisant à la société emprunteuse de céder un actif sans l'accord du prêteur. (...)
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