Lorsque deux sociétés se trouvent débitrices l'une envers l'autre, la condition de réciprocité n'est satisfaite que si une confusion des patrimoines est établie.
Une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) et son gérant qui, à titre personnel, a repris son activité d'arboriculture sur des vergers pris à bail, étaient adhérents d'une coopérative.Par deux jugements du 20 avril 2007, l'EARL et son gérant ont été mis en liquidation judiciaire. Le liquidateur de ce dernier a assigné la coopérative en paiement d'une certaine somme. La cour d'appel d'Angers a refusé la compensation légale entre une somme (...)
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