En raison du dessaisissement dont est frappé le débiteur soumis à une procédure collective, ce dernier ne peut pas contester seul l'attribution à un créancier du prix d'adjudication d'un immeuble.
Le propriétaire de différents immeubles est mis en redressement puis en liquidation judiciaire. Les immeubles sont saisis et adjugés. Les prix d'adjudication des immeubles ont été attribués à deux sociétés. Le propriétaire a fait appel seul des jugements attribuant ces prix d'adjudications. Trois mois plus tard, le liquidateur dépose une déclaration d'appel au greffe du tribunal. Le 20 mai 2010, la cour d'appel de Paris déclare irrecevable les appels à la (...)
Cet article est réservé aux abonnés