SNC en liquidation judiciaire : action en recouvrement de la créance de la banque

SNC en liquidation judiciaire : action en recouvrement de la créance de la banque

Une société en nom collectif a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires. La banque, qui avait consenti à la société un prêt d'une durée de sept ans, constaté par acte du 15 juillet 1993, a déclaré la créance résultant de ce prêt le 22 novembre 1995. Celle-ci a été admise par décision du 21 février 2002, devenue irrévocable. La banque a, par acte du 16 décembre 2005, assigné M. X. en paiement de cette créance. La cour d'appel de (...)
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