Admission des créances et impartialité de la cour d'appel

Admission des créances et impartialité de la cour d'appel

Le 11 octobre 2003, la banque D. et la société S. ont consenti à une société en nom collectif un contrat de crédit-bail immobilier, pour laquelle M. Y. s'est porté caution solidaire. La SNC a été placée en règlement judiciaire le 6 février 1996 et M. Y. en liquidation judiciaire par arrêt du 22 novembre 1995. La banque D. et la société S. ont déclaré leur créance de loyers et d'indemnité de résiliation qui a été contestée par le mandataire (...)
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