Un immeuble non encore vendu ne constitue pas un actif disponible

Un immeuble non encore vendu ne constitue pas un actif disponible

Une offre de rachat d’un immeuble ne constitue pas un actif disponible tant que le bien n’est pas effectivement vendu.

Une avocate a été mise en liquidation judiciaire puis mise sous tutelle pour une durée de soixante mois. Le tuteur a contesté l'état de cessation des paiements retenu.La cour d'appel de Paris a dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de liquidation ni de redressement judiciaires.Pour ce faire, les juges du fond ont retenu que la (...)
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