Report de la date de l'état de cessation des paiements

Report de la date de l'état de cessation des paiements

Le juge ne peut fixer une date de report de la date de l’état de cessation des paiements en l'absence de précision quant à l'actif disponible à cette date.

La société G. avait pour associé unique la société T.Par un acte sous seing privé du 17 juillet 2017, la société T. a cédé à M. D., cogérant de la société G., l'intégralité de ses parts sociales dans le capital de celle-ci, moyennant le prix d'un euro symbolique.Le 3 novembre 2017, la (...)
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