Effet rétroactif de l'annulation d'une transaction

Effet rétroactif de l'annulation d'une transaction

Des conséquences de l'annulation de l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé une société à transiger avec un créancier en contrepartie du paiement d'une certaine somme.

Une ordonnance du juge-commissaire a autorisé une société à transiger avec un créancier qui lui avait facturé des prestations de transports avant sa mise en redressement judiciaire consécutive à la résolution de son plan de sauvegarde. Cette transaction prévoyait un abandon par (...)
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