Contrats déséquilibrés : transfert d'un contrat de crédit-bail mobilier

Contrats déséquilibrés : transfert d'un contrat de crédit-bail mobilier

Un entrepreneur forestier a conclu un contrat de crédit-bail portant sur un tracteur. Plusieurs mensualités restant impayées, la société de crédit-bail a résilié le contrat. Un partenaire de l’entrepreneur pour qui ce dernier travaillait en tant que sous-traitant, a proposé de reprendre le contrat, ce qui donna lieu à la conclusion d’un nouveau contrat. Deux ans plus tard, le partenaire de l’entrepreneur a levé l’option et est ainsi devenu (...)
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