Distribution de dividendes en période d'état d’urgence sanitaire : dépôt à l'AN

Distribution de dividendes en période d'état d’urgence sanitaire : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nartionale d'une proposition de loi visant à interdire la distribution des dividendes en période d’état d’urgence sanitaire.

Une proposition de loi (n° 2875) visant à interdire la distribution des dividendes en période d’état d’urgence sanitaire a été déposée le 28 avril 2020 à l'Assemblée nationale.Le texte vise d’une part dans son article 1er à empêcher les entreprises de verser à leurs actionnaires des (...)
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