Covid-19 : prorogation de certaines mesures concernant les sociétés

Covid-19 : prorogation de certaines mesures concernant les sociétés

Prorogation jusqu'au 30 novembre 2020 de la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et de l'article 1er du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020.

Publié au Journal officiel du 30 juillet 2020, le décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 porte prorogation de la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées (...)
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