Règles de réunion des assemblées des personnes morales de droit privé pendant la crise sanitaire : ordonnance

Règles de réunion des assemblées des personnes morales de droit privé pendant la crise sanitaire : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance portant prorogation et modification des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de Covid-19.

L'ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 a été présentée en Conseil des ministres le 2 décembre 2020 le 2 décembre 2020 et publiée au Journal officiel le 3 décembre (...)
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