SCI : pouvoirs du gérant en cas d'objet social limité à la propriété

SCI : pouvoirs du gérant en cas d'objet social limité à la propriété

Une SCI ayant pour objet social l'exercice de la propriété d'un immeuble ne donne pas le pouvoir au gérant de prendre seul la décision de vendre ledit bien. 

La société civile immobilière (SCI) B. a vendu des biens immobiliers à la SCI L. Le gérant de la SCI B. a par la suite refusé de signer l’acte authentique de vente. La SCI L. a assigné la SCI B. en constatation de la vente de l’immeuble et au paiement de la clause pénale. La cour d’appel (...)
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