CJUE : réparation par la filiale pour le comportement anticoncurrentiel de sa société mère

CJUE : réparation par la filiale pour le comportement anticoncurrentiel de sa société mère

Pour l’avocat général Pitruzzella, un juge national peut condamner une filiale à réparer les dommages provoqués par le comportement anticoncurrentiel de sa société mère, seule destinataire de l’amende infligée par la Commission. Pour cela, les deux sociétés doivent avoir agi sur le marché comme une entreprise unique et la filiale doit avoir contribué à la réalisation de l’objectif et à la matérialisation des effets dudit (...)

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