Covid-19 : fonds de solidarité pour avril 2021

Covid-19 : fonds de solidarité pour avril 2021

Un décret apporte des modifications et aménagements au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19.

Publié au Journal officiel du 6 mai 2021, le décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 ajoute au décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité un article 3-26 prévoyant le dispositif pour le mois d'avril 2021. Celui-ci reconduit le régime prévu par (...)
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