Une TUP n'est pas une cession de clientèle

Une TUP n'est pas une cession de clientèle

Dans quelle mesure une association d’experts-comptables ayant bénéficié de la transmission universelle du patrimoine d’une société d’expertise comptable peut-elle assigner en paiement un client de cette dernière ?

Une avocate a confié la tenue de sa comptabilité à une société, laquelle a transféré quelques mois plus tard sa clientèle à une association d’experts-comptables dans le cadre d’une transmission universelle de son patrimoine (TUP). (...)
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