En l'absence de dispositions conventionnelles contraires, la saisine du Médiateur de l'assurance par lettre d'un assuré formalise l'accord écrit ...
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AMF : premières décisions pénales dans le cadre d'une affaire de réseaux d'initiés
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné trois personnes physiques pour délits d’initiés et complicité de délits d’initiés dans le ...
Délit d'entrave à une enquête de l'AMF : sanction par le tribunal correctionnel de Paris
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné une personne physique qui avait fait obstacle à une visite domiciliaire menée par l’AMF dans le ...
Droit à commission du courtier d'assurance
La rémunération de l'activité d'intermédiation du courtier d'assurance est cumulativement subordonnée à son inscription au RCS et à son ...
Transposition de la directive CRD 6 : ordonnance
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La sanction du doublement des intérêts légaux s’applique aux postes de préjudices réservés par un précédent jugement, sans que ...
Plafonnement des condamnations des cofidéjusseurs
Lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions non solidaires entre elles d'un même débiteur, le montant total des condamnations mises à la ...