Lorsque le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie, nanti en garantie de remboursement d'un prêt in fine, reproche à la banque une mauvaise ...
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En cas d'application de la sanction du doublement du taux de l'intérêt légal à un assureur placé en liquidation judiciaire, le cours des ...
L'article L. 221-31 du code monétaire et financier empêche d'inscrire des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BPSCE) sur un ...
L'entrepreneur qui a réalisé des travaux d’enrochement, sans avoir déclaré et souscrit à l’activité d’enrochement, distincte de celle de ...
Le Parlement européen a finalisé l’accord avec le Conseil européen sur de nouvelles mesures renforçant la lutte contre le blanchiment d'argent, ...
Le dommage causé par l'utilisation d'une pelleteuse dans sa fonction outil relève de la garantie automobile obligatoire. Or le contrat de ...
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié un document opérationnel relatif à la mise en œuvre du mécanisme de ...
Le créancier, qui se voit opposer l’insaisissabilité légale de la résidence principale d’un débiteur en liquidation judiciaire, peut exercer ...