Supervision financière : la Commission européenne propose la création de cinq organes de contrôle ...
Le vendeur d'un immeuble peut-il exiger du banquier ayant refusé un prêt communication du dossier de prêt et des notes de la Commission des prêts ? ...
La banque ne peut se prévaloir de la clause du cautionnement énonçant que la caution ne fait pas de la situation du cautionné la condition déterminante de son engagement dès lors qu'elle l'a stipulée en connaissance des difficultés financières de celui-ci ...
Devoir de mise en garde de l’établissement financier envers son client n’ayant pas qualité d’opérateur averti ...
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