La compétence territoriale pour l'indemnisation d'un accident de la route

La compétence territoriale pour l'indemnisation d'un accident de la route

La Cour de cassation affirme qu'en cas d'accident de voiture, la victime exerçant l'action directe peut se prévaloir de la compétence du tribunal du domicile de l'assuré.

A la suite d'un accident de voiture, la victime et sa famille ont assigné l'assureur du véhicule impliqué en indemnisation de leurs préjudices devant le tribunal de grande instance de Strasbourg.L'assureur a soulevé l'incompétence territoriale de la juridiction saisie.  La cour (...)
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