Subrogation de l'assureur dans les droits de la victime d'un accident de voiture

Subrogation de l'assureur dans les droits de la victime d'un accident de voiture

L'assureur n’est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident que lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire.

Lors du tournage d’une scène d’un film produit par la société A., M. et Mme X. ont été heurtés par un véhicule conduit par l’un des acteurs et appartenant à M. Y., que ce dernier venait de prêter à (...)
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