Preuve de la modification du contenu d'un contrat d'assurance

Preuve de la modification du contenu d'un contrat d'assurance

La preuve du contenu du contrat d’assurance et de ses modifications suppose un écrit signé par les parties, ou à défaut, un commencement de preuve par écrit.

La société V. assurait sa flotte de véhicules auprès de la société G. Un salarié de la société V. a été victime d’un accident du travail suite à une manœuvre de remorquage effectuée avec l’un des véhicules. Le tribunal des affaires de sécurité sociale a ordonné une expertise médicale (...)
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