Le TEG doit-il inclure la prime d'une assurance imposée par le prêteur ?

Le TEG doit-il inclure la prime d'une assurance imposée par le prêteur ?

Lorsque l’octroi d’un prêt a pour condition la conclusion d’un contrat d’assurance-vie, la détermination du taux effectif global de ce prêt doit prendre en compte la prime d’assurance au titre des frais indirects. 

Une société civile immobilière (SCI) a accepté quatre offres de prêts immobiliers émanant d'une banque. La SCI a assigné la banque en raison de l’inexactitude des taux effectifs globaux (TEG) qui figuraient sur les offres. Elle (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.