Il ressort d’une étude publiée le 24 février 2012 par la Commission européenne que le changement de compte bancaire pose problème dans huit cas sur dix.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitManquement de l'établissement bancaire à son obligation d'information du client
Pour déterminer l'absence de manquement de l'établissement bancaire à son obligation d'information et de bonne conduite, les juges doivent rechercher si la banque a procédé, lors de la conclusion du PEA, à l'évaluation de la situation financière du client, de son expérience en matière d'investissement et de ses objectifs concernant les services demandés, et s'il a fourni à son client une information adaptée en fonction de cette évaluation.
...Falsification de chèque par apposition d'une fausse date
En cas contestation de falsification, le juge doit vérifier l'écriture du chèque par tout moyen, et ne pas s'en tenir aux déclarations du tireur et au défaut d'explication du porteur.
...Billet à ordre : accord des parties nécessaire
Le règlement par billet à ordre n'est permis au débiteur que s'il a été expressément prévu par les parties et mentionné sur les factures.
...Fin de migration vers le virement et le prélèvement SEPA
La date de fin de migration vers le virement et le prélèvement SEPA est fixée au 1er février 2014.
...Défaut de conseil du banquier
Responsabilité de la banque pour défaut de conseil dans le cadre d'un projet de construction.
...Prêts finançant des opérations illicites
Pour condamner une banque pour octroi fautif de ce crédit, le juge doit rechercher à concurrence de quel montant exact la société a bénéficié des fonds prêtés pour régler certaines de ses dettes et, dès lors, quel était le préjudice résultant de l'octroi fautif de ce crédit.
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