CJUE : limites du contrôle juridictionnel du TUE sur l'appréciation des risques par la BCE

CJUE : limites du contrôle juridictionnel du TUE sur l'appréciation des risques par la BCE

La Cour annule l’arrêt du Tribunal, lequel a outrepassé les limites de son contrôle juridictionnel en substituant sa propre appréciation du risque de ventes en catastrophe auquel une banque était exposée à celle de la BCE.

Dans un arrêt du 4 mai 2023 (affaire C-389/21), la Cour de justice de l'Union européenne rappelle que, dans la mesure où la Banque centrale européenne (BCE) dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans le choix d’accorder ou (...)
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