Renforcement des obligations d'information des produits de retraite supplémentaire

Renforcement des obligations d'information des produits de retraite supplémentaire

La loi sur le crédit à la consommation renforce les obligations d'information des produits de retraite supplémentaire.

L'article 35 de la loi du 1er juillet 2010 sur le crédit à la consommation étend les obligations d'information s'appliquant aux produits d'épargne et notamment à l'assurance-vie, à l'ensemble des contrats de capitalisation y compris aux produits de retraite "tunnel" avec sortie en rente viagère obligatoire à l'âge de la retraite. Il est désormais obligatoire pour les régimes de retraite comme Préfon ou Corem (ex-Cref) de fournir des informations au contenu (...)
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