Règlements interbancaires : procédure d'homologation des systèmes régis par le droit d'un pays tiers

Règlements interbancaires : procédure d'homologation des systèmes régis par le droit d'un pays tiers

Procédure d'homologation des systèmes régis par le droit d'un pays tiers qui bénéficient des dispositions des articles L. 330-1 et L. 330-2 du code monétaire et financier et de déclaration par le système de toute modification de son fonctionnement qui pourrait affecter les conditions de son homologation, et les conséquences qui peuvent en être tirées.

L'article 84 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte) étend la notion de systèmes entrant dans le champ des dispositions des articles L. 330-1 et L. 330-2 du code monétaire et financier à certains systèmes régis par le droit d'un pays tiers. Ces systèmes doivent répondre aux conditions énoncées à ces articles et sont homologués par arrêté du ministre chargé de l'Economie. Le décret n° 2019-944 (...)
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