Crédits inter-entreprises : dépôt à l'Assemblée nationale

Crédits inter-entreprises : dépôt à l'Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant supprimer l’exigence de "liens économiques" entre le prêteur et l’emprunteur dans le cadre d’un crédit inter-entreprises.

Créé par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Pacte) et codifié à l’article L. 511-6 du code monétaire et financier, le dispositif du crédit inter-entreprises autorise le prêt entre deux entreprises sous réserve du respect de conditions cumulatives. Parmi celles-ci, est exigée l’existence de "liens économiques" entre les entreprises. Le député Jean-Luc Warsmann considère que la difficile (...)
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